DIFFRENCE ENTRE UNE PROMESSE DE VENTE ET UN COMPROMIS DE VENTE
DEFINITION D’UNE PROMESSE DE VENTE
La promesse de vente, aussi appelée promesse unilatérale de vente, est un avant-contrat qui engage le propriétaire auprès d’un acquéreur spécifique à lui vendre son bien à un prix fixé. Il lui réserve ainsi son logement pour un temps limité, et ne peut pas le proposer à un autre acheteur.
La promesse de vente n’engage donc que le vendeur.
La promesse de vente est similaire au compromis de vente, mais présente peu de contraintes pour l’acheteur qui peut lever son option d’achat à la fin de la durée de validité. Celui-ci doit néanmoins verser au vendeur une indemnité d’immobilisation de l’ordre de 10% du prix de vente. S’il renonce à acheter le bien, l’indemnité reste acquise au propriétaire. C’est donc une garantie pour le vendeur, même s’il ne conclut finalement pas la vente.
La promesse de vente doit obligatoirement contenir les éléments suivants :
Les justificatifs d’identité des deux parties
L’identification du bien et sa description
L’origine du bien et l’identité du précédent propriétaire
Le délai de validité de la promesse de vente
Le prix de vente du bien et les modalités de paiement
Le dossier de diagnostics techniques
Les honoraires de l’agent immobilier et qui les paie
Le délai de rétractation de 10 jours pour l’acquéreur
Les clauses suspensives (refus de prêt immobilier, apparition de servitudes, droit de préemption de la commune).
La durée de validité d’une promesse de vente
Elle ne peut être supérieure à 18 mois, au risque d’être considérée nulle si elle n’est pas réalisée par acte authentique.
Doit-on enregistrer une promesse de vente ?
La promesse de vente doit être enregistrée auprès de la recette des impôts dans les 10 jours qui suivent la signature de la promesse.
Ces droits d’enregistrement s’élèvent à 125€ et doivent être réglés par l’acquéreur.
Pour une promesse de vente dont la durée de validité est supérieure à 18 mois, elle doit obligatoirement être consentie par acte authentique devant notaire, pour protéger les intérêts du vendeur.
DEFINITION D’UN COMPROMIS DE VENTE
Le compromis de vente, aussi appelé promesse synallagmatique de vente, engage les deux parties, le vendeur et l’acheteur, à conclure la vente du bien immobilier à un prix déterminé. D’un point de vue juridique, la signature du compromis vaut vente : si l’acquéreur se rétracte et renonce à l’achat, le vendeur peut l’y contraindre par voie de justice. C’est donc l’option la plus sécurisée pour assurer la transaction immobilière, ce qui explique que le compromis de vente soit si souvent choisi par les vendeurs.
Le compromis de vente ne nécessite pas de versement d’indemnité, mais il s’accompagne généralement d’un dépôt de garantie allant de 5 à 10% du prix de vente. Contrairement à la promesse de vente, il n’est pas nécessaire d’enregistrer le compromis auprès des services fiscaux.
Le compromis de vente doit contenir les éléments suivants :
Les justificatifs d’identité des deux parties
L’identification du bien et sa description
La date de disponibilité du bien
L’origine du bien et l’identité du précédent propriétaire
Le prix de vente du bien et les modalités de paiement
Le dossier de diagnostics techniques
Les honoraires de l’agent immobilier et qui les paie
Le délai de rétractation de 10 jours pour l’acquéreur
Les clauses suspensives (refus de prêt immobilier, apparition de servitudes, droit de préemption de la commune).
Délai de rétractation pour un acheteur
En signant une promesse de vente ou un compromis de vente, vous disposez d’un délai de rétractation de 10 jours incompressibles. Vous devez faire connaître votre rétractation au vendeur par lettre recommandée avec avis de réception.
L’indemnité d’immobilisation ou le dépôt de garantie versé doit vous être intégralement restitué, peu importe votre motif de rétractation.