LES CHARGES DE COPROPRIÉTÉ

Il s’agit des dépenses courantes que doivent payer collectivement les coporpriétaires.

Elles sont scindées en deux catégories, les charges générales et les charges spéciales.

LES CHARGES GÉNÉRALES :

Elles concernant le paiement des frais suivants :

Administration de l’immeuble (Honoraire du syndic, frais de tenue des assemblées générales)

Entretien de l’immeuble (Nettoyage des parties communes, changement des ampoules)

Conservation de l’immeuble (Réfection des toitures, isolation extérieure)

LES CHARGES SPÉCIALES :

Services collectifs (Gardiennage, système de sécurité)

Equipements communs (Entretien de la chaudière collective, de l’ascenseur)

A noter que le montant des charges correspond à la hauteur de la quote-part des parties communes associé à chaque lot de copropriété.

VOTE DES CHARGES :

Chaque année lors de l’assemblée générale, les copropriétaires votent un budget prévisionnel afin de faire face aux dépenses courantes.

Des dépenses exceptionnelles peuvent être accordées mais doivent faire l’objet au cas par cas d’un vote des copropriétaires.

PAIEMENT DES CHARGES :

Chaque copropriétaire doit payer les charges en fonction de sa quote-part des parties communes.

DEPENSES PREVUES PAR LE BUDGET PREVISINONNEL :

Un avis sera adressé par lettre simple ou par message électronique indiquant le montant de sa provision.

DEPENSES HORS BUDGET PREVISIONNEL :

Lors du vote des dépenses exceptionnelles, l'assemblée générale fixe le montant de la dépense et la date d'exigibilité des provisions correspondantes. 

En pratique, ces dépenses sont votées en même temps que les travaux. Pour ces dépenses, le syndic peut exiger le versement d'avances de trésorerie.

Avant la date d'exigibilité fixée par l'assemblée générale, le syndic de copropriété adresse à chaque copropriétaire un avis indiquant l'objet de la dépense et le montant de la somme exigible.

Cet avis est adressé par lettre simple ou par message électronique si le copropriétaire a accepté ce mode de transmission.

CONTESTATION DES CHARGES :

Le copropriétaire qui constate que sa quote-part est supérieure de plus ¼ à ce qu'elle devrait être peut contester cette répartition en faisant un recours devant le tribunal.

Cette action est également possible si un copropriétaire estime que la quote-part d'un autre copropriétaire est inférieure de plus ¼ à ce qu'elle devrait être.

Le recours doit être engagé :

Dans les 5 ans qui suivent la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier, ou dans les 2 ans qui suivent la 1revente du lot de copropriété intervenue après la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier.

Si la plainte du copropriétaire est fondée, le juge établit une nouvelle répartition des charges qui s'applique à partir du 1er jour de l'exercice comptable suivant la date à laquelle la décision est devenue définitive.