Définition et calcul de la loi Carrez

Lorsqu'il s'agit de la vente d'une maison ou d'un appartement en copropriété, la loi Carrez impose au vendeur de mentionner dans le contrat de vente et l'acte authentique la superficie du lot qu'il vend. Ainsi, il faut avoir effectué un diagnostic de la superficie.

L'essentiel à retenir

La loi Carrez impose au vendeur de mentionner la superficie du bien vendu dans toutes les pièces officielles (contrat de vente, certificat authentique). Elle offre à l'acheteur une information, permettant ainsi une comparaison entre le coût du bien et sa superficie. Il est impératif de déterminer la superficie dès que le bien se trouve en copropriété et nécessite au minimum 8m2. 

Caractéristiques de la loi Carrez

En loi Carrez, on évalue toutes les zones privées de l'habitation qui ont au moins 1,80 m de haut sous le plafond. On ne mesure que la superficie des pièces, le gros œuvre n'est pas pris en compte, ainsi que les pièces qui ne sont pas privatives ou impropres à l'habitation. La loi Carrez défend l'acheteur tout en imposant une légère contrainte au vendeur. Il est conseillé de solliciter un spécialiste pour réaliser le diagnostic Carrez sans danger.

La loi Carrez s'applique à tout (éventuel) acheteur, qui est tenu de connaître la superficie du lot qu'il acquiert. La législation stipule que la superficie privative d'un lot ou d'une partie du lot, localisé dans un bâtiment en copropriété, est évaluée. Elle n'est pas liée aux ventes de logements, ni aux caves et parkings. Cette superficie est un facteur crucial à considérer lors d'une vente, le coût de vente se basant principalement sur ce critère.

 Fonctionnement de la loi Carrez

La loi Carrez est une législation française destinée à défendre les propriétaires d'immeubles en copropriété en offrant des détails précis sur la superficie privée d'un lot. Elle a été instaurée pour prévenir les divergences entre la superficie indiquée d'un bien et sa réalité, garantissant de ce fait une plus grande clarté dans les opérations immobilières. La loi Carrez est applicable à la vente de lots de copropriété destinés à des fins d'habitation ou mixtes (habitation et professionnelle) : il s'agit d'appartements, de maisons en copropriété ou d'espaces commerciaux ou professionnels, sans exception pour les caves, garages et parkings. En cas de vente immobilière, il est impératif d'avoir une superficie privative appelée « surface loi Carrez », qui est obligatoirement de 8 m2 au minimum.

L'objectif est de déterminer « les surfaces des locaux clos et couverts, une fois déduites les surfaces occupées par les murs, les cloisons, les marches et cages d'escalier, les gaines, les embrasures de porte et fenêtre. » Toutefois, il est important de noter que certaines zones, comme les balcons, les terrasses et les planchers des pièces des locaux qui ont une hauteur inférieure à 1,80 m, ne sont pas pris en compte.

La loi Carrez n'est pas applicable aux maisons individuelles. Les produits vendus en VEFA (la vente en l’état futur achèvement) sont aussi régis par une législation qui leur appartient. Quand un bien en copropriété est commercialisé, il est impératif que le vendeur indique la superficie de la partie privative du lot ou de sa partie.

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